Fiscalité
Avant que n'intervienne la nouvelle loi forestière en préparation, voici quelle est grossièrement la situation actuelle pour un propriétaire forestier :
L'I.S.F. devient l'I.F.I (L'Impôt sur la Fortune Immobilière)
La Réforme de l'SIF initiée par le Gouvernement MACRON avait accouché d'une première surprise : l'éxonération des liquidités financières.
La seconde surprise est de taille : les groupements forestiers voient leurs actifs forestiers eux aussi exonérés d'IFI.
Transmission de biens
Régime MONICHON
Les frais de succession (donations, successions) concernant les forêts peuvent être réduits de 75 % dans le cadre de la loi MONICHON (art.39).
Peuvent faire l'objet d'une éxonération MONICHON :
- Bois et forêts
- Parts de groupements forestiers
- Fractions de groupements forestiers ruraux
Obligations :
- Engagement à gérer durablement les biens concernés durant 30 ans suivant le bénéfice de l'exonération.
- Certificat gratuit délivré par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
Revenus des forêts
- Le forfait forestier pour les revenus du bois
Le principe est de prélever l'impôt au fur et à mesure de l'accroissement, et non massivement à la coupe, au travers d'un impôt forfaitaire annuel.
Ainsi un propriétaire ne déclare jamais ses revenus réels.
Des revenus forfaitaires sont donc à déclarer annuellement sur la base du revenu cadastral majoré du coefficient annuel de majoration (les aides forestières ne sont pas déclarées).
Pour les personnes physiques : déclaration avec les revenus traditionnels sur imprimé 2042 C Pro "déclaration complémentaire", rubrique 5HD, catégorie "revenus agricoles" "revenu forfaitaire provenant des coupes de bois".
Pour les groupements forestiers, imprimé spécial 2342 du gérant, mais chaque porteur déclare au prorata de sa posession.
- Chasse
Ces revenus sont considérés comme revenus accessoires déclarés avec les revenus fonciers tirés d'une propriété rurale (sauf terrains loués et au bilan d'une exploitation agricole et sauf si revente de gibier).
Tous les revenus tirés de la chasse perçus sur l'exercice civil sont déclarés, même s'ils sont en rapport avec un autre exercice.
Revenus inférieurs à 15 000 euros :
Les revenus relèvent du micro foncier mais le propriétaire a deux options :
- déclarer en micro foncier sur sa déclaration de revenus 2042, rubrique 4, ligne BE : il déclare alors le revenu brut sur lequel sera appliqué un abattement forfaitaire de 30 % pour charges.
- s'il considère que 30 % de forfait pour les charges est insuffisant, déclaration sur la base du réel (voir "Revenus supérieurs à 15 000 euros" - rubrique 4, ligne BA).
Revenus supérieurs à 15 000 euros :
Déclaration sur imprimé spécial 2044 (option irréversible pendant 3 ans).
Déclaration des charges au réel.
Sont déductibles du revenu foncier brut : primes d'assurance, rémunération et honoraires de gestion de l'immeuble, frais de rémunération des gardes, dépenses d'amélioration de la propriété, travaux de restauration et gros entretiens en site NATURA, 20 euros pour frais de gestion...
Défiscalisations (DEFI)
DEFI Travaux
Chaque propriétaire d'une surface de plus de 10 ha d'un seul tenant peut faire valoir une exonération sur l'IRPP de 18 % des travaux engagés, annuellement, mais reportable 4 ans.
- Sont concernés tous types de travaux forestiers y compris les frais de gestion (sur le TTC, si TVA, n'est pas récupérée).
- La propriété doit être dotée d'un document de gestion durable.
- Travaux réalisés dans une entité d'au moins 10 ha avec document de gestion durable.
- Engagement à conserver la propriété au moins 8 ans, 4 ans pour les parts de groupements.
- Mesure applicable jusqu'en 2015.
- Exonération de 18 % des des travaux TTC (maximum de 12 500 € pour un couple soit 2 250 €, maximum de 6 250 € pour une personne seule soit 1 125 €.
- Rubrique 7 de la 2042C, case UN investissement forestier.
Les cotisations d'assurance tempête peuvent être défiscalisées dans le DEFI Travaux :
- en 2012, 76 % d'un plafond.
- plafond par ha : 2013, 7,2 € soit 5,47 € en réel.
- a priori, arrêt de la mesure en 2014.
DEFI Contrat
- Pour les surfaces supérieures à 25 ha (plusieurs surfaces < cumulables).
- Porte sur l'établissement, dans le cadre d'un document de gestion durable d'un programme de coupes données par contrat à un gestionnaire, lequel est tenu de les céder par voie de contrat d'approvisionnement annuel reconductible ou pluriannuel.
- Déduction 25 % facture du contrat.
Depuis 2009, on sait que les 3 DEFIS (TRAVAUX, ACQUISITION, CONTRAT)
sont cumulables.
Plafond du cumul : 18 000 € + 4 % du revenu imposable
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
Lorsqu'un propriétaire ne dépasse pas un cartin seuil de revenus, il peut choisir d'être ou de ne pas être assujetti à la T.V.A. sur ses activités sylvicoles.
Petites surfaces, pas de travaux, faibles revenus |
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Non assujettissement à la T.V.A. : Regime forfaitaire |
Grosses surfaces, nombreux travaux, gros revenus > 92 000 € sur 2 années consécutives |
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Assujettissement obligatoire Assujettissement volontaire |
Les non assujettis peuvent bénéficier d'un remboursement de T.V.A. forfaitaire : tout sylviculteur entre de plein droit dans ce régime si ses revenus ne dépassent pas 92 000 € cumulés sur 2 ans. Il s'agit de compenser les charges de T.V.A. subies par les propriétaires qui font des travaux. Ce régime ouvre de plein droit pour le propriétaire à un remboursement forfaitaire de 3,68 % sur toutes ses ventes de bois.
Modalités et conditions de remboursement :
- Chaque fin d'année le sylviculteur adresse aux services fiscaux un formulaire récapitulatif de ses ventes de l'année (3520) et l'attestation de l'acheteur justifiant son acquisition.
- La vente doit avoir été faite en France à un acheteur relevant du régime de T.V.A. ou à un acheteur étranger qui acquitte de la T.V.A. dans son pays.
- Lors de sa première demande de remboursement le propriétaire acquiert un numéro SIREN à 9 chiffres.
- Le propriétaire a légalement l'obligation d'établir une facture.
Passage à la T.V.A. : Le Régime simplifié agricole
1) Entrée automatique dans la T.V.A.
- Dépassement des 92 000 € de recettes sur 2 ans.
- Les recettes peuvent être agricoles et forestières (hors BIC).
- Les 92 000 € sont calculés sur des recettes effectivement encaissées (pour les traites, encaissement = échéance).
- Les recettes inhérentes au foncier (revenus de la chasse) sont exclues.
- Les subventions et primes d'équipement sont également exclues.
- On entre pour une période automatique de 3 ans.
2) Assujettissement volontaire à la T.V.A.
- Le propriétaire souhaite assujettir car il a des travaux importants en prévision.
- Il en fait la demande aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier de l'année civile concernée.
- L'option prend effet pour 3 ans, reconductibles par période de 5 ans.
- Le bémol ; s'il souhaite sortir après 3 ans, le propriétaire ne doit pas avoir bénéficié d'un crédit de T.V.A. durant la période d'option.