Environnement

Réglementation environnementale : retour sur les dernières avancées obtenues par le Syndicat des Propriétaires Forestiers de l'Aube

 

 

Stratégie de Conservation des Aires Protégées (SCAP) : finalement aucun site forestier privé ne sera retenu

 

Afin de "stopper la perte de biodiversité en France", la loi Grenelle 1 a prévu de placer 2% du territoire national d'ici 2019 sous protection forte, c'est-à-dire augmenter le zonage sous arrêtés de protection de biotope, réserves naturelles ou parc nationaux (qui représentent actuellement 0,13% de la surface champardennaise). Les concertations ont eu lieues en 2011 et les sites retenus par la Champagne Ardenne sont partis au Ministère fin 2012. De nombreux sites en forêt privée étaient envisagés (Essoyes, Lignières-Marolle-Bernon, toute la forêt de Cussangy, vallées alluviales…). Le Syndicat, qui a longuement et précisément expliqué pourquoi ces outils n'étaient pas adaptés à de grandes surfaces, a été entendu. Au final, un seul site forestier supplémentaire est retenu, en forêt domaniale de Rumilly.

 

Trames vertes et bleues (TVB) et Espaces Boisés Classés (EBC) : le Syndicat à l'offensive !

 

Les trames vertes et bleues, dispositif destiné à éclairer les élus sur l'existence de zones écologiquement sensibles, sont désormais en vigueur sur tout le territoire du Parc de la Forêt d'Orient. Elles permettent aux élus de mieux classer les parcelles lors des créations ou révisions des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Or, les communes semblent user -et abuser- du classement en Espace Boisé Classé (EBC), très contraignant pour les propriétaires forestiers (demande systématique d'autorisation de coupe en Conseils Municipaux, sauf exceptions, et de plus en site Natura 2000 cette demande doit désormais être assortie d'une évaluation d'incidences). Le Syndicat est monté au créneau (communication de presse du 30/04/13) et commence une période de communication envers le Parc, les communes et les bureaux d'urbanisme : ceux-ci conseillent en effet systématiquement de classer les forêts privées zonées Trames Verte en Espaces Boisés Classés !!

 

Evaluation des incidences N2000 : des avancées importantes par le dialogue

 

L'évaluation d'incidences Natura 2000 est une étude d'impact qui concerne très directement les propriétaires forestiers, au travers notamment :

-          des Plans Simples de Gestion, qui y sont soumis en l'absence d'agrément au titre de l'article L 122-7 et 122-8 (ex-L.11),

-          des projets de desserte forestière (routes et places de dépôt).

Concernant ce dernier point, le Syndicat a pu expliquer, dans un travail commun avec le CRPF et l'ONF, que si la procédure pouvait se justifier dans certains sites et pour certains types d'habitat compte tenu de leur haute sensibilité, il paraissait inenvisageable de le généraliser sur la totalité des sites et sur la totalité des habitats. Ainsi, nous avons obtenu de la DREAL le retrait de l'application de ce régime sur les sites OISEAUX (ZPS), ainsi que pour les sites HABITATS (ZSC) où les habitats dits prioritaires sont absents ou très marginalement représentés.

 

 

Chartes N2000 : la vallée de l'Aube enfin en passe d'aboutir !

 

En chantier depuis des années, la Charte Natura 2000 du site de la Vallée de l'Aube (n° 52) est enfin en passe d'être agréée. Le Syndicat a beaucoup œuvré sur ce dossier pour faire reconnaître l'enjeu économique de la populiculture dans la vallée, et pour garantir aux actuels populiculteurs la capacité à poursuivre la culture de cette essence. Aujourd'hui, des points importants ont pu être sauvegardés, comme la possibilité de pratiquer des traitements herbicides ô combien primordiaux dans le jeune âge des peupleraies. Il est rappelé que pour les propriétés non soumises à Plan Simple de Gestion, la signature d'une Charte en site Natura 2000 est obligatoire pour bénéficier des exonérations fiscales, de la certification PEFC et des subventions de l'Etat.

 

Animation du site Natura 2000 de la forêt d'Orient : enfin des rencontres individuelles !

 

Après avoir déploré depuis des années que les propriétaires forestiers de la forêt d'Orient, au moins ceux dont la forêt est soumise à PSG, n'aient jamais été entendus individuellement par les animateurs du site Natura 2000 (Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient), alors même que nos amis agriculteurs ont eu droit à plusieurs rencontres individuelles dédiées, nos vœux semblent avoir enfin été entendus. D'ici fin 2014, tous les propriétaires forestiers privés du site Natura 2000 de la forêt d'Orient seront contactés par les structures animatrices (CRPF-PNRFO) afin d'échanger très concrètement sur toutes les questions que chacun se pose. Le Syndicat sera présent lors de ces réunions dés lors qu'un propriétaire le souhaitera.